CONDITIONS GENERALES DE VENTE DROLEDEMPLOI.FR
Préambule
Conditions générales de vente mises à disposition de l’acheteur conformément aux articles du 1er juin 2010 Régi par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant DROLEDEMPLOI.fr site édité par Jean-Michel BOUCHER et Jean-Christian WILMES
Créateurs : Jean-Michel BOUCHER Jean-Christian WILMES
L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier utilisant le site DROLEDEMPLOI.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par DROLEDEMPLOI.fr
Toutes autres conditions n’engagent le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation consultable sur ce lien : http://droledemploi/mentions-legales/
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par DROLEDEMPLOI.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. DROLEDEMPLOI.fr peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous invitons fortement l’Acheteur à relire ces mêmes conditions avant chaque validation de commande.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l’Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne DROLEDEMPLOI.fr.
Cependant, Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic de validation de commande à valeur de « signature numérique’ ». (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Les renseignements donnés sur le site DROLEDEMPLOI.fr pour les catalogues, photographies, affichage de prix, notes, fiches produits, contenu, etc. ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.
Article 2 : COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite de nos stocks.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la vente.
Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d’informations et de caractéristiques essentielles sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits.
Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles.
2-1: ORIGINE DES PRODUITS
Les produits vendus sur DROLEDEMPLOI.fr sont issus :
- De produits français fabriqués en france
L’origine des produits apparait systématiquement sur la fiche descriptive du produit et ne peut donc prêter à confusion.
DROLEDEMPLOI.fr et ses fournisseurs ne peuvent être tenus responsables des conséquences, incidents, dommages divers, liés à l’utilisation de produits dés lors que le client en a été informé et a cliqué pour valider sa commande.
Néanmoins, Si le client estime avoir fait une erreur, il peut renvoyer sa commande et demander le remboursement selon les conditions décrites aux articles 6 et 7.
2-2: DESCRIPTION DES PRODUITS
Tous les PRODUITS sont décrits par DROLEDEMPLOI.fr aussi précisément que possible en fonction des informations communiquées par les fournisseurs et les sources d’information qui les complètent.( L.111-1 du Code de la consommation)
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une ou plusieurs photographies du produit et indiquant ses particularités et caractéristiques.
Les photographies illustrant les produits, à l’appui du texte, n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de DROLEDEMPLOI.fr ni de ses fournisseurs, ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. DROLEDEMPLOI.fr est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches techniques, fiches produits, ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.
2-3 : DISPONIBILITES DES PRODUITS ET VALIDITE DE L’OFFRE
Du fait du mode d’achat des produits, DROLEDEMPLOI.fr ne peut garantir le réapprovisionnement systématique des produits en rupture de stock.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d’attendre la disponibilité et la livraison des produits.
2-4 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de la première commande sur DROLEDEMPLOI.fr, tout nouvel acheteur devra créer un « compte client ».
Un compte client est composé d’un identifiant ou « login » et d’un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques.
Lors de chaque validation de commande, l’acheteur est dirigé vers son compte rappelant le contenu de sa commande.
La commande de l’acheteur sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.
Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est supposée conclue.
La commande de l’Acheteur sera confirmée par DROLEDEMPLOI.fr via l’envoi d’un e-mail de validation de commande. La vente ne sera alors considérée comme définitive qu’une fois le délai de rétractation légal échu ( Article 7 ) et l’encaissement de l’intégralité du paiement effectué.
Le clic de validation de la commande réalisé par l’Acheteur constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite (Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique).
DROLEDEMPLOI.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à la réception d’une commande antérieure.
2-5 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur DROLEDEMPLOI.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours.
A partir du moment où l’Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause, et ce sans restrictions ni réserves, les présentes conditions générales de vente.
DROLEDEMPLOI.fr recommande à l’Acheteur de conserver ses informations sur un document papier ou électronique.
Article 3 : PRIX
Les prix figurant sur le site DROLEDEMPLOI.fr sont valables pour la journée.
Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de DROLEDEMPLOI.fr. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de LIVRAISON sont fonction du lieu de destination, du type et/ou de la quantité de PRODUITS choisis par le CLIENT.
Les frais de livraisons s’appliquent pour la France et dépendent du type de produit et/ou de la quantité commandée.
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises hors participation éventuelle aux frais d’expédition, frais de manutention et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande.
Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
Si les prix baissent après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence.
Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Pourront le cas échéant être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable (conseils personnalisés par téléphone).
En cas de paiement par carte bancaire ou par paypal, l’encaissement du règlement de la commande sera effectué au moment de sa validation.
En cas de paiement par chèque ou par virement, la commande sera validée et envoyée dés réception et encaissement des règlements.
Article 4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande qui doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis.
DROLEDEMPLOI.fr ne saurait être responsable des erreurs commises lors de la saisie des coordonnées de l’Acheteur et en particulier lors de la saisie de l’adresse de livraison des produits ainsi que des retards ou erreurs de livraisons engendrées par de telles erreurs.
Les délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours francs afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
Les délais d’enquête peuvent varier d’une à trois semaines selon le transporteur.
Si, pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir, ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.
De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à DROLEDEMPLOI.fr.
Sont considérés comme cas de force majeure ou événements exceptionnels par la loi les blocages, grèves, arrêts de travail total ou partiel chez DROLEDEMPLOI.fr ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémies, guerres, réquisitions, incendies, inondations, interruptions ou retards dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra au courant l’Acheteur en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, DROLEDEMPLOI.fr choisit librement le transporteur.
DROLEDEMPLOI.fr a choisi d’envoyer les produits en colis suivi avec signature 48H par le service COLISSIMO de LA POSTE.
Les tarifs de livraison pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco s’élèvent à 5,70 Euros et sont gratuits à partir de 80 Euros.
Les commandes passées du lundi au vendredi avant 12H00 sont expédiées le jour même en fonction des stocks disponibles. Les commandes passées du vendredi à partir de 12H00 au dimanche sont expédiées le lundi. Les commandes passées un jour férié ou chômé sont expédiées le lendemain ou le premier jour ouvrable suivant.
DROLEDEMPLOI.fr supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin est, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.
Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abimé, manquant ou s’il a été ouvert ou reconditionné.
En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport du transporteur en sa présence ou en présence de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur).
Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison.
Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page service-client@ DROLEDEMPLOI.fr
La marchandise acceptée sans réserve par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est supposée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par DROLEDEMPLOI.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page service-client@ DROLEDEMPLOI.fr.
Article 6 : SERVICE CLIENT COMPALIME
Le service client de DROLEDEMPLOI.fr est ouvert du lundi au vendredi de 9H à 17H .
Il est joignable par :
- Téléphone ou messagerie vocale au 0977216735 et au 0977216736.
- E-mail : service-client@ DROLEDEMPLOI.fr
- Courrier à l’adresse suivante :
COMPALIME
Mr Jean-Michel BOUCHER
11 rue Ismael Besnier
89500 Villeneuve-sur-Yonne
Article 7 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Pour toute réclamation, nous vous invitons à nous contacter par mail à service-client@ DROLEDEMPLOI.fr, ou par téléphone soit au 0977216735, soit au 0977216736.
Toute réclamation relative à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire, les recours contre le transporteur conformément à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de DROLEDEMPLOI.fr lequel peut être obtenu en contactant le service client par mail à service-client@ DROLEDEMPLOI.fr. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour, d’un délai de cinq jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez DROLEDEMPLOI.fr. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture. Tout produit défectueux doit être retourné complet dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires éventuels ainsi que de l’ensemble des documents (bon de garantie non rempli, notices, etc). Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aurait été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés du produit vendu.
L’Acheteur est expressément informé que DROLEDEMPLOI.fr n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par DROLEDEMPLOI.fr. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelque raison que ce soit sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 8 : FACULTE DE RETRACTATION RESERVÉE AUX PARTICULIERS
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants, modifiés par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 – art. 3 JORF 27 juillet 2005 du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs.
Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement par mail service-client@ DROLEDEMPLOI.fr de notre site. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, DROLEDEMPLOI.fr fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par chèque. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.
Article 9 : RESERVE DE PROPRIETÉ
En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l’Acheteur resteront la propriété de DROLEDEMPLOI.fr jusqu’à leur paiement intégral et livraison.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par DROLEDEMPLOI.fr, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l’Acheteur, à ses risques et périls.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l’Acheteur restent à sa charge.
Article 10 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 11 : PAIEMENT
Tout règlement versé à DROLEDEMPLOI.fr ne saurait être considéré comme des arrhes ou un acompte.
Toutes les commandes effectuées sur DROLEDEMPLOI.fr sont payables à compter du jour de la commande.
Le site DROLEDEMPLOI.frn’enregistre aucune information bancaire liée au paiement de la commande.
L’Acheteur pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :
- · Carte Bancaire via l’interface CB de Paypal,
- · Paypal,
- · Virement Bancaire aux coordonnées indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande,
- · Chèque,
Lorsque l’Acheteur règle son achat par les services Paypal, ce sont les conditions d’utilisation de Paypal qui s’appliquent (lien vers les conditions Paypal)
Lors du règlement par chèque, celui-ci doit être signé et libellé à l’ordre de : Mr Jean-Michel BOUCHER puis expédié par courrier accompagné du mail de validation de commande à l’adresse suivante :
DROLEDEMPLOI.fr
Mr Jean-Michel BOUCHER
11, Rue Ismael Besnier
89500 Villeneuve-sur-Yonne
Le traitement des commandes par chèque et virement s’effectuera à compter de la date de réception du chèque, de son encaissement et sa validation par les services bancaires.
Article 12 : PROPRIETÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR
DROLEDEMPLOI.fr utilise des éléments visuels ou sonores, des textes, des mises en pages, des illustrations, des photographies, des documents et d’autres éléments, y compris la technologie sous-jacente en open source, licence créative commons notifiés par les logos adéquats.
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Article 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
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Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande.
Les informations collectées par DROLEDEMPLOI.fr sont uniquement destinées à l’usage de DROLEDEMPLOI.fr dans le cadre de son activité de vente.
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Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page Service-client@ DROLEDEMPLOI.fr, ou d’envoyer votre demande par courrier à :
DROLEDEMPLOI.fr
Mr Jean-Michel BOUCHER
11 Rue Ismael Besnier
89500 Villeneuve-sur-Yonne
Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES
L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative).
DROLEDEMPLOI.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation envers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de DROLEDEMPLOI.fr seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tout différent relatif à l’information, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable sera soumis aux tribunaux français. Le fait pour DROLEDEMPLOI.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 17 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Pour tout litige et contestation, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS, 1 rue du palais de justice, 89100 Sens, même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n’apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.